L'impôt sur les sociétés en France

Publié le 25/08/2011 par Jean Masoti - Corpo Droit Montpellier, vu 965 fois - Catégorie : Fiscalité des affaires

« Nul n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques »

Article 101 de la constitution de 1793

 

L'impôt sur les sociétés est un impôt mal connu de peuple pour diverses raisons. La principale étant que seule les sociétés de capitaux, certaines associations et organismes publics sont redevables de celui ci. Il faut également rajouté que uniquement un tiers des entrepises sont imposables à ce titre. Néanmoins il me semble qu'il s'agit ici d'une erreure du peuple qui ne mesure pas la portée d'un tel impôt économiquement. En effet, tout d'abord il s'agit d'un impôt avec un potentiel important pour remplir les caisses de l'Etat mais surtout il joue sur la compétitivité de nos entreprises. Ainsi un rapport de l'Assemblée Nationale publié récemment a remis cet impôt au centre du débat, lui permettant ainsi d'être mis en évidence par son injustice sans commune mesure. C'est ici l'objet ou du moins l'objectif de cet article, à savoir l'indignation devant un désiquilibre de la fiscalité dans notre pays, désiquilibre qui plus est à sens unique.

 

Pour commencer il faut savoir que l'impôt sur les sociétés est dû directement par la société et qu'elle concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Concernant ces dernières elles sont assujetties à cet impôt si elle remplisse une des conditions suivantes. Appartenir aux sociétés de capitaux comme les SA ou les SARL et bien d'autres, ou selon la nature de leur activité, à ce titre on peut citer l'exemple d'une société civile qui a une activité industrielle ou commerciale, et enfin si il s'agit d'un choix, j'entend par là l'hypothèse où les bénéfices sont normalement imposés sur le revenue de chacun de ses associés.

 

Concernant les bénéfices imposés, seul le montant des bénéfices déclarés à l'année qui ont été obtenu par des établissements français sur le sol français sont impoables au titre de l'impôt sur les sociétés. Ainsi Total qui a réalisé 1 milliard de bénéfices en 2010 ne paie pas d'impôt sur les sociétés en France. Vous avez dit honte? Mais il ne s'agit pas de la seule raison puique les niches fiscales voulues par les gouvernements successifs de droite comme de gauche ont permi une telle injustice.

 

Enfin le taux dimposition est de 33 % pour les bénéfices supérieurs à 7 630 000€. En dessous il varie selon le capital de la société est entièrement versé par les associés et détenu pour 75% au moins par une personne physique ou une société équivalente à celle ci puisque en l'occurence le taux est de 15% jusqu'à 38 120€ puis 33% pour le reste. Pour les autres sociétés le taux est de 33% pour la totalité des bénéfices.

 

Pour conclure, j'ai voulu cet article subjectif dans le sens où j'ai voulu montrer l'injustice inhérent à cet impôt très peu dénoncé par les médias à mon sens. Alors qu'aujourd'hui on s'émoi de la perte des PME il est important de noter que les entreprises du CAC40 ont un niveau d'imposition 21% moins élévé que les PME et que 4 d'entre elles ne paient aucun impôt sur les sociétés en France. Loin de moi l'idée de montrer du doigt nos grandes entreprises qui contribuent à la grandeur de notre pays, néanmoins en tant de crise cela semble pour le moins incohérent et sourtout très injuste. De quoi remettre au goût du jour La Boétie et son Discours sur la servitude voltaire...


Auteur : Jean Masoti - Corpo Droit Montpellier




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